CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Arbora’cime

Mises à jour du 01/01/2026 – version 1.0

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par Arbora’Cime, entrepreneur individuel immatriculée sous le SIRET 99504377500015, dont le siège social est situé au 67 rue de Launivier, 22440 Ploufragan.
Arbora’Cime propose ses services tant à des professionnels qu’à des particuliers. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit (devis ou contrat), toute commande passée auprès de Arbora’Cime emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s), prévalant, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du Client. L’acceptation des CGV est matérialisée par la signature du devis.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet Arboracime.fr , et prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expresse, écrite et préalable de Arbora’Cime. Les spécificités mentionnées sur un devis signé par le Client prévalent sur les présentes CGV.
En cas de modifications des CGV, celles-ci seront notifiées au Client, et seront réputées acceptées à défaut de contestation dans le délai indiqué.

2. TARIFS

Les tarifs des prestations proposées par Arbora’Cime sont exprimés en euros TTC (TVA applicable – Les taux de TVA applicables sont ceux en vigueur au jour de la facturation. Toute modification légale du taux de TVA sera répercutée automatiquement sur les prix) et sont communiqués au Client sur demande ou détaillés dans les devis personnalisés établis préalablement à toute commande. Toute prestation non prévue fera l’objet d’un devis complémentaire.

Les tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Toutefois, les prix appliqués sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. Aucune réduction, promotion ou remise spécifique n’est actuellement prévue par Arbora’Cime.

3. PRESTATIONS

Arbora’Cime propose une gamme de prestations, comprenant notamment :

• L’Elagage / taille d’arbre
• L’abattage d’arbre
• Démontage avec ou sans rétention d’arbre
• Rognage de souche
• Petit haubanage
• Broyage et gestion des déchets vert

Chaque prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillant la nature exacte de la mission, et les éventuelles options ou prestations complémentaires. Toute demande spécifique ou non prévu fera l’objet d’un devis complémentaire. La validation du devis par le Client emporte engagement contractuel et acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Sécurité

Le Client s’engage à garantir à l’EI Arbora’Cime un accès libre, sécurisé et conforme au chantier à la date d’intervention prévue.

Le Client s’assure notamment :

• de l’accessibilité des lieux pour les personnes, véhicules et matériels nécessaires à la réalisation des travaux ;
• de l’absence d’obstacles, d’animaux ou de tiers susceptibles de compromettre la sécurité ;
• de l’identification et de la signalisation préalable de tout réseau enterré, aérien ou installation sensible (eau, électricité, gaz, télécommunications, assainissement, etc.).

Tout défaut d’accès, information incomplète ou contrainte non signalée préalablement pouvant entraîner un risque pour les personnes ou les biens autorise Arbora’Cime à suspendre ou reporter l’intervention sans que cela ne constitue un manquement contractuel.

Les frais supplémentaires ou reports d’intervention résultant de ces manquements pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

5. Intempéries

Les prestations d’élagage, d’abattage et plus généralement de travaux arboricoles sont réalisées sous réserve de conditions météorologiques compatibles avec la sécurité des personnes et des biens.

En cas de conditions climatiques défavorables (vent fort, pluie intense, gel, neige, orage, sol instable, ou toute autre situation présentant un risque), Arbora’Cime se réserve le droit de reporter ou d’interrompre les travaux sans que cela ne constitue un manquement contractuel.

Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client du fait de ce report ou de cette interruption, ceux-ci étant motivés par des impératifs de sécurité.

6. PAIEMENT

En rémunération de ses prestations, Arbora’Cime percevra les sommes dont les montants et modalités de règlement sont fixés dans le devis signé par le Client. Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire, chèque remis en main propre ou espèces remises en main propre.

Les paiement seront à effectués dans un délais de 30 jours suivant la fin de la prestation.

7. RETARD DE PAIEMENT

Tout paiement non effectué à la date d’échéance entraîne, de plein droit, l’application de pénalités de retard au bénéfice de l’EI Arbora’Cime. Ces pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises restant dû et sont exigibles automatiquement à compter du jour suivant la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est fixé à un niveau équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité de la facture.

Dans le cadre exclusif des relations entre professionnels, tout montant impayé à sa date d’exigibilité, y compris les acomptes éventuels, entraîne également l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros destinée à couvrir les frais de recouvrement, conformément à la réglementation applicable.

8. Résolution pour défaut de paiement

En cas de non-règlement total ou partiel des sommes dues à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la date d’exigibilité, l’EI Arbora’Cime se réserve le droit de prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans préjudice de toute action visant à obtenir réparation du préjudice subi.

Cette résiliation intervient sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité et n’exclut pas la possibilité pour Arbora’Cime de solliciter des dommages et intérêts dans les conditions prévues par la loi.

9. Délais d’exécution

Les travaux arboricoles débutent à la date convenue après acceptation du devis par le client et, le cas échéant, réception de l’acompte prévu.

Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la nature des travaux, des contraintes techniques du chantier, des conditions météorologiques, de l’accessibilité des lieux, ainsi que des impératifs de sécurité.

Un éventuel report d’intervention ne saurait engager la responsabilité de l’EI Arbora’Cime, ni ouvrir droit à indemnisation, dès lors que ce report est justifié par des considérations légitimes liées à l’exécution des travaux.

10. Assurance de l’activité

L’EI Arbora’Cime, exerçant une activité d’arboriste grimpeur, déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité pouvant être engagée dans le cadre des travaux arboricoles réalisés.

Cette assurance est souscrite auprès de Groupama et couvre les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant être causés aux clients ou à des tiers à l’occasion de l’exécution des prestations.

Une attestation d’assurance peut être fournie au client sur simple demande.

11. Force majeure

L’EI Arbora’Cime ne pourra être tenue pour responsable lorsque l’exécution de ses prestations est empêchée ou retardée par la survenance d’un événement indépendant de sa volonté, échappant à tout contrôle raisonnable.

Sont notamment considérés comme relevant de la force majeure les événements imprévisibles et insurmontables au moment de la conclusion du contrat, dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la mise en œuvre de mesures appropriées, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.

Dans de telles circonstances, les obligations contractuelles sont suspendues pendant toute la durée de l’événement, sans ouverture de droit à indemnisation au profit du client.

12. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation s’applique exclusivement aux clients particuliers lorsque le devis de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement.

Dans ce cadre, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. L’exercice de ce droit s’effectue par notification écrite adressée à l’EI Arbora’Cime.

Lorsque des sommes ont été versées en avance, Arbora’Cime procède à leur remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Toutefois, lorsque le client a expressément demandé le commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation et a expressément renoncé à l’exercice de ce droit, aucun remboursement ne pourra être exigé si la prestation a été entièrement réalisée.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable :

• dans le cadre de relations entre professionnels, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de l’EI Arbora’Cime ;
• dans le cadre de relations avec des clients particuliers, les règles légales de compétence territoriale s’appliqueront.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’EI Arbora’Cime.

Le client peut saisir le médiateur après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client sur simple demande ou figurent sur le site internet de l’entreprise, le cas échéant.

Date d’entrée en vigueur : Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 01/01/2026.

Mise à disposition : Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur simple demande et consultables en ligne à l’adresse suivante : https://arboracime.fr/cgv/
Le fait de passer commande auprès de Arbora’Cime implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans réserve.

Fait à Ploufragan, le 01/01/2026
Arbora’Cime – Théo Bertin
67 rue de Launivier, 22440
SIRET : 99504377500015